Nature et champ d'intervention

C’est en 1993 qu’ont été créés les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées, par une loi quinquennale modifiant le dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue versés par les entreprises.
Associations Loi 1901, les OPCAREG sont titulaires d’un agrément de l’Etat à champ d’application interprofessionnel et régional. C’est le seul type d’OPCA à disposer d’un tel agrément.

Un fonctionnement paritaire

Chaque OPCAREG est administré paritairement par les partenaires sociaux régionaux : le MEDEF et les cinq syndicats représentatifs de salariés.

La présidence du Conseil d'Administration est assurée successivement par un représentant de l'un ou l'autre des collèges, pour une durée de deux ans.

Le Conseil d’Administration

• définit la politique de l'OPCAREG
• vote les budgets
• définit les règles d’intervention auprès des adhérents
• définit les critères d'attribution des fonds mutualisés
• suit l’activité
• veille aux respects des dispositions légales et conventionnelles

Les OPCAREG ont délégué à des Associations Régionales de Formation Professionnelle (ARFP), administrées par le MEDEF, la mise en œuvre de leur politique, notamment les missions d'accompagnement des entreprises.

Les missions des OPCAREG

• Accompagner les entreprises et leurs collaborateurs dans l'articulation des dispositifs
  pour mettre en perspective le projet de l'entreprise, le projet des collaborateurs, les dispositifs et l'optimisation des budgets 
   
• Innover et développer
  des projets collectifs ou territoriaux, liés à l’emploi et à la formation
   
• Collecter et gérer
  les fonds de la formation professionnelle continue 
   
• Prendre en charge et financer
  les actions inscrites au plan de formation, les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation et le Droit Individuel à la Formation (DIF). 

Gestion des fonds de la formation professionnelle

• Collecte des contributions des entreprises au titre du plan de formation (entreprises de plus ou moins de 10 salariés) et de la professionnalisation
• Financement des actions du plan de formation et des frais annexes (salaires, transport, hébergement, repas, …)
• Financement des contrats de professionnalisation
• Financement des périodes de professionnalisation
• Financement du Droit Individuel à la Formation
• Allègement des contraintes administratives et financières
• traitement complet des dossiers et règlement direct des organismes
• facilités financières (avances, mutualisations de fonds,…)
• fourniture de statistiques

Information

• Sur les dispositifs et les aspects réglementaires et fiscaux, et plus largement sur l’actualité « Emploi/formation »
• obligations légales et conventionnelles
• déclarations fiscales 2483, 2486, 2068
• Sur les aides publiques à la formation et l'emploi
• EDEC, FSE, Crédit d’Impôt Formation, contrat de professionnalisation...

Conseil et accompagnement

• Ingénierie de formation
• aide au diagnostic des besoins et à l’ élaboration du plan de formation
• conseil sur les dispositifs d’aide à l’embauche et sur le contrat de professionnalisation
• achat de formation
• suivi du plan de formation
• évaluation des actions
• Assistance technique
• montage de dossiers d'aides publiques
• formalisation des formations internes
• mise en place des contrats de professionnalisation
• vérification de la conformité des contrats de professionnalisation au regard des priorités retenues par les partenaires sociaux et traduites dans l'accord du 20 septembre 2004
• transmission à la DDTEFP
• Rôle d’interface entre les organismes de formation et les institutions
• recherche d’organismes de formation
• mise en relation avec les partenaires institutionnels

Conduite de projets liés à l'emploi et à la formation

• Implication permanente dans les groupes de travail organisés par différents institutionnels et/ou partenaires, traitant de la formation et de son évolution.
• Initiation d'actions collectives au profit des entreprises et de leurs salariés
• Participation aux manifestations régionales sur la formation et l'emploi
• Organisation de réunions d'information auprès de publics ciblés

   Pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle...

-        Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Remarque : il se substitue à compter du 1er octobre 2004 aux contrats d'insertion en alternance.

-        Il est ouvert :

o      à tous les jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale,

o      aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

-        Fondé sur le principe de l'alternance, il prévoit des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation mises en œuvre par un organisme de formation (ou l'entreprise si celle-ci dispose d'un service de formation).

o      Leur durée minimale varie de 15 % à 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

o      Des accords peuvent prévoir des dérogations avec des durées supérieures, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

-        Un tuteur peut-être désigné pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat dans l'entreprise.

-        Le contrat peut-être conclu sous la forme d'un CDD de 6 à 12 mois ou d'un CDI. Dans ce cas les actions de professionnalisation durent de 6 à 12 mois.

o      Établi par écrit, il est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

o      La durée minimale peut être portée à 24 mois par accord collectif pour certains publics ou lorsque la qualification l'exige.

-        La rémunération ne peut être inférieure à :

o      55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus, ces montants étant majorés de 10 points pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

o      85 % du minimum conventionnel, sous réserve du SMIC, pour les plus de 26 ans.

o      La part qui n'excède pas le SMIC est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de moins de 26 ans ou d'au moins 45 ans

o      La formation peut être financée sur le 0,50 % ou le 0,15 % par l'OPCA compétent (9,15 € h en moyenne) qui peut aussi financer la formation du tuteur (plafond de 15 € / h pour 40 h maxi) et l'exercice de la fonction tutorale (230 € / mois / bénéficiaire pour maxi 6 mois).

PRINCIPALES RÉFÉRENCES :

_ art 3-1 de l'ANI modifié du 5/12/2003

_ art L981-1 à L981-8 du code du travail

   Pour favoriser le maintien dans l'emploi...

-        Elles sont destinées aux salariés titulaires d’un CDI dont la qualification est insuffisante, ou qui :

o      ont 20 ans d'activité professionnelle et/ou 45 ans,

o      envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,

o      reprennent une activité après un congé maternité ou un congé parental,

o      sont reconnus comme travailleurs handicapés.

-        Elles ont pour objectif de permettre à ces bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.

-        Elles peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail :

o      soit à l'initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (voir fiche n° 3),

o      soit de l'employeur dans le cadre du plan de formation (voir fiche n° 2), après accord écrit du salarié.

-        Un accord de branche, ou, à défaut, interprofessionnel, détermine la liste des titres, diplômes à finalité professionnelle, qualifications ou actions de formation à objectif de professionnalisation accessibles en priorité par chacun des publics concernés. Il précise également les catégories de salariés pour lesquels des actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnent lieu, en priorité à une intervention financière de l'OPCA concerné.

-        Le bénéfice de la période est subordonné :

o      au non dépassement d'un plafond d'absences simultanées au titre de la période de professionnalisation (2 % des salariés de l'entreprise ou de l'établissement dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, 2 salariés dans les moins de 50).

o      à la décision financière de l'OPCA concerné de refuser ou d'accepter en tout ou partie la demande de financement des actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation.

PRINCIPALES RÉFÉRENCES :

_ art 3-2 de l'ANI du 5/12/2003

_ art L982-1 à L982-4 du code du travail