Contrat de professionnalisation

A noter : compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la loi du 4 mai, les premiers paiements imputables sur les fonds mutualisés (0,5% et 0,15%) ne pourront intervenir qu’après réception des collectes 2005 (base masse salariale 2004) soit, après le 1^er mars 2005.

L’entreprise

• Établit un contrat de travail
• Est exonérée des cotisations à sa charge (assurances sociales, accident du travail, maladies professionnelles et allocations familiales) pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus 

Le FORCO

•Finance la formation = forfait de 9,15 Euros par heure de formation réalisée et justifiée (Attention, ce forfait de prise en charge peut varier en fonction des dispositions prévues par l’accord de branche dont relève votre entreprise). 
Ce forfait couvrant les dépenses liées à la réalisation des actions d’évaluation, d’accompagnement et aux enseignements (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais d’hébergement et de transport)

Quels critères sont à respecter dans le cadre de cette embauche ?

Le public

• Jeunes entre 16 et 25 ans
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

Le contrat
de travail

• CDD de 6 à 12 mois maximum selon la loi et jusqu’à 24 mois si l’accord de branche le prévoit
• Action de professionnalisation située au début d’un CDI : de 6 à 12 mois selon la loi, et jusqu’à 24 mois si l’accord de branche le prévoit
• Renouvelable une fois si l’objectif n’a pu être atteint
• Rémunéré de 55% à 100% du SMIC selon l’âge et le niveau de formation du bénéficiaire 

La formation

Le contrat peut associer des actions d’enseignement, d’évaluation et d’accompagnement
• Doit permettre : d’acquérir une qualification professionnelle reconnue telle que prévue à l’art. L900-3 du Code du Travail, c’est-à-dire :
- enregistrée au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP) comprenant notamment les titres et diplômes d’Etat
- reconnue dans la classification de la convention collective nationale de la branche dont relève l’entreprise
- figurant sur une liste établie par la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche dont relève l’entreprise
• La durée des enseignements professionnels, technologiques et généraux doit être comprise entre 15% (150 heures minimum) et 25% de la durée totale du contrat et plus selon accord de branche
• La durée de l’évaluation est de 14 heures maximum ou plus si accord de branche
• La durée de l’accompagnement est de 5% du nombre d’heures d’enseignement réalisées ou plus si l’accord de branche le prévoit.

Quelles sont les modalités à suivre et les documents à fournir ?

A- L’entreprise

adresse au FORCO au plus tard 5 jours ouvrables après la date de démarrage du contrat :
a- les volets 3,4 et 5 du contrat Cerfa EJ20. Cliquez ici pour le télécharger
b1- si formation interne prévue : le protocole signé par le stagiaire et l’entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments
b2- si formation externe : le protocole (*) signé par l’entreprise et l’organisme de formation (à défaut, la convention et le programme de formation)
(*) Le protocole est disponible auprès du FORCO, il reprend les objectifs, programme et modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation. A défaut du protocole et s’agissant de formation externe, il vous sera demandé : la convention de formation et le programme de formation détaillé (avec nombre d’heures par matière)
c- la demande  de subrogation de paiement de l’entreprise, le cas échéant

B- Le FORCO

A réception de ces documents dûment complétés et signés, le FORCO :
- donne un avis sur le contrat de professionnalisation (notamment sur sa conformité aux dispositions de l’accord de branche dont relève l’entreprise)
- décide de la prise en charge des dépenses de formation.
• Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception, le FORCO :
- dépose le contrat, l’avis et sa décision relative au financement à la DDTEFP
- fait part à l’entreprise de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge – sous réserve de l’enregistrement du contrat par la DDTEFP – ou lettre de refus motivé)

C- La DDTEFP

Pour le
remboursement 
joindre au FORCO

A réception du contrat, elle dispose d’un mois pour rendre sa décision
Le contrat est considéré comme enregistré dès lors que la DDTEFP n’a pas fait connaître ses observations dans le délai de 1 mois à compter de la date de dépôt.
• Elle transmet à l’employeur et au FORCO une copie du contrat avec son numéro d’enregistrement
• En cas de refus d’enregistrement, elle notifie sa décision motivée par lettre recommandée avec AR à l’employeur et au FORCO dans ce délai d’un mois.


• L’entreprise envoie son dossier de demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes : 
1- La facture libellée à l’ordre du FORCO avec montant HT, avec TVA et TTC
2- Les justificatifs de réalisation de la formation :
Si formation externe : attestation de présence originale délivrée par l’organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas échéant, de l’évaluation), chiffrée en heure et cosignée par le jeune.
Si formation interne : copie des feuilles d’émargement chiffrées en heures

Pour le dernier réglement : 
1- La copie du dernier bulletin de salaire
2- Le questionnaire concernant le devenir du jeune à l’issue de la formation (pièce fournie par l’opérateur FORCO)
3- L’attestation du référent cosigné par le référent et le stagiaire (en cas d’accompagnement)
4- La copie de la lettre de rupture anticipée, le cas échéant

période de professionnalisation

Public

Salariés en CDI relevant des catégories suivantes :
• salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions des organisations et des technologies, selon les priorités définies par accord de branche ;
• salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an au sein de la dernière entreprise qui les emploie ;
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
• bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’art. L.323-3 du code u travail (notamment travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP)
• femmes reprenant leurs activités professionnelles après un congé maternité ou hommes et femmes après un congé parental
A noter : ces éléments peuvent être complétés ou modifiés par l’accord de branche dont relève votre entreprise

Nature de la formation

Rémunération

La période  de professionnalisation peut associer des actions :
• d’enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
• d’évaluation et ou d’accompagnement, le cas échéant


• Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié
• Formation hors temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% de la rémunération nette du salarié)

Quelles sont les conditions de prise en charge de la période ?

Durée des enseignements

• limités aux référentiels quand ils existent

Le cas échéant :
Durée de
l’évaluation

Durée de l’accompagnement 

Forfait de prise en charge

• 14 heures maximum (sauf dispositions particulières prévues par l’accord de branche dont relève l’entreprise)

• 5% du nombre d’heures d’enseignement réalisées (sauf dispositions particulières prévues par l’accord de branche dont relève l’entreprise)

• 9,15 euros HT de l’heure effectivement réalisée et justifiée (Attention, ce forfait de prise en charge peut varier en fonction des dispositions prévues par l’accord de branche dont relève votre entreprise). 
Ce forfait couvre les dépenses liées à la réalisation : des actions d’évaluation, d’accompagnement et aux enseignements (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement)

A savoir pour les entreprises de 10 salariés et plus :
Si les frais liés à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation dépassent le forfait de 9,15 euros HT (ou celui fixé par accord de branche) le surcoût pourra, à la demande de l’entreprise, être pris en charge sur le budget plan de formation que l’entreprise confie au FORCO selon les modalités du plan de formation.

Les modalités à suivre pour élaborer un dossier 

Pour toute 
prise en charge

L’entreprise adresse au FORCO :
Au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l’action si l’entreprise souhaite recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou refus) avant le début de l’action,
Sinon, 8 jours ouvrables après la date de démarrage de l’action de professionnalisation :
1• L’imprimé de demande de prise en charge au titre de la période de professionnalisation (disponible auprès de votre interlocuteur FORCO)
2a• En cas de formation interne : le protocole (*) signé par le stagiaire et l’entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments
2b• En cas de formation externe : le protocole signé par l’entreprise et l’organisme de formation (ou, convention et programme de formation)
(*) Le protocole est disponible auprès du FORCO, il reprend les objectifs, programme et modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation. A défaut du protocole et s’agissant de formation externe, il vous sera demandé : la convention de formation et le programme de formation détaillé (avec nombre d’heures par matière)
3• La demande de subrogation de paiement de l’entreprise le cas échéant. 
A noter : à reception du dossier complet, le FORCO fait part à l’entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus motivé).

pour le
remboursement
joindre au FORCO

Paiement 

Dans le mois suivant la fin de la période, l’entreprise joint au FORCO son dernier dossier de demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes :
1• La facture libellée à l’ordre du FORCO (avec mention HT, TVA, TTC)
2• Les justificatifs de réalisation de la formation ;
Si formation externe : attestations de présence originales (*) délivrées par l’organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas échéant, de l’évaluation), chiffrées en heures et cosignées par le salarié,
(*) selon art.R964-1-7 du code du travail, le FORCO peut réclamer à l’organisme de formation, la copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.
Si formation interne : copie de feuilles d’émargement chiffrées en heures. 
3• L’attestation de suivi cosignée par le référent et le stagiaire et chiffrée en heures (en cas d’accompagnement)

• Le FORCO rembourse soit l’entreprise, soit l’organisme de formation (en cas de demande de subrogation de paiement)

A noter : compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la loi du 4 mai, les premiers paiements imputables sur les fonds mutualisés (0,5% et 0,15%) ne pourront intervenir qu’après réception des collectes 2005 (base masse salariale 2004) soit, après le 1^er mars 2005.

Le Tuteur

Dans la cadre d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, l’employeur peut choisir un tuteur exerçant au sein de l’entreprise pour accompagner le bénéficiaire tout au long de son contrat.
Ce tuteur assure 5 missions principales :
• il accueille et intègre le bénéficiaire
• il transmet ses savoir faire
• il coordonne la mise en situation de travail
• il évalue les acquis du bénéficiaire
• il assure la liaison avec l’organisme de formation

A noter : compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la loi du 4 mai, les premiers paiements imputables sur les fonds mutualisés (0,5% et 0,15%) ne pourront intervenir qu’après réception des collectes 2005 (base masse salariale 2004) soit, après le 1^er mars 2005.

la formation de tuteur

L’entreprise

• Choisit le ou les tuteur(s), selon différents critères (motivation, volontariat niveau de qualification du tuteur par rapport à l’objectif à atteindre…)
• Permet au tuteur d’exercer sa mission de tutorat au sein de l’entreprise dans de bonnes conditions

Le FORCO

• Prend en charge les dépenses exposées pour chaque salarié (ou employeur de moins de 10 salariés) sui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur. Ce tuteur, chargé d’accueillir et de guider dans l’entreprise, les bénéficiaires des contrats ou périodes de professionnalisation.
• Finance la formation = plafond de 15 Euros par heure de formation du tuteur
• Plafonne la prise en charge à 40 heures maximum (soit 600 Euros maximum)

Les critères à respecter dans le cadre de cette formation

Le tuteur

• Doit avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qialification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé
• Peut suivre au plus 3 salariés simultanément (ou 2 si le tuteur est le chef d’entreprise)
- Attention les dispositions de l’accord de branche dont relève l’entreprise concernée peuvent modifier ces éléments.

Les documents à fournir au FORCO : prise en charge et remboursement de la formation

Pour la prise
en charge
joindre au FORCO

Pour le
remboursement 

• L’entreprise adresse au FORCO :
- au plus tard 15 jours avant le démarrage de l’action si l’entreprise souhaite recevoir la décision du FORCO avant le début de l’action.
- au plus tard 8 jours ouvrables après la date de démarrage de l’action les documents suivants :
1- l’imprimé de «Demande de prise en charge au titre de la formation de Tuteur»
2a- en cas de formation interne : le programme de formation détaillé
2b- en cas de formation externe : la convention de formation et le programme détaillé
3- le cas échéant, la demande de subrogation de paiement de l’entreprise

Le FORCO, à réception du dossier complet de demande de prise en charge, fait part à l’entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus motivé).



L’entreprise envoie, dans le mois suivant la fin de l’action, son dernier dossier de demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes :
1- la facture (*) libellée à l’ordre du FORCO (avec mentions HT, TVA, TTC) précisant :
Si formation externe : Facture des coûts pédagogiques (*) (nombre d’heures x coût pédagogique de la formation)
Si formation interne : Facture des frais de salaires du formateur (*) (nombre d’heures x coût horaire salaire chargé du formateur)
2- les justificatifs de réalisation de la formation
Si formation externe : Attestation de présence originale (*) délivrée par l’organisme de formation chiffrée en heures et cosignée par le tuteur et l’organisme.
Si formation interne : Copie des feuilles d’émargement chiffrées en heures

(*) Si les coûts pédagogiques (en cas de formation externe) ou les frais de salaire du formateur (en cas de formation interne) sont inférieurs à 15 euros de l’heure, l’entreprise peut joindre les justificatifs des autres frais (salaires, transport et hébergement).
(**) Selon l’article R964-1-7 du code du travail, le FORCO peut réclamer, à l’organisme de formation, la copie des feuilles d’émargements à partir desquelles sont établies les attestations de présence

Les conditions de prise en charge

L’entreprise :

• Choisit le ou les tuteur(s), selon différents critères (motivation, volontariat niveau de qualification du tuteur par rapport à l’objectif à atteindre…)
• Permet au tuteur d’exercer sa mission de tutorat au sein de l’entreprise dans de bonnes conditions

Le FORCO :

• Prend en charge les dépenses (rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelle, frais de transport) liées à l’exercice du tutorat.
• Plafond de prise en charge = 230 Euros par mois et par bénéficiaire
• Durée maximale de l’exercice de cette fonction = 6 mois

Cette prise en charge concerne exclusivement les frais liés à la fonction tutorale exercée auprès de bénéficiaires de contrat ou période de professionnalisation.

Les documents à fournir au FORCO : prise en charge et remboursement de la formation 

Pour la prise
en charge
joindre au FORCO








Pour le
remboursement

 http ://www.forco.org/Telecharger.htm#

• L’entreprise adresse au FORCO :
1- l’imprimé de «Demande de prise en charge au titre de l’exercice de la fonction tutorale» (rubrique télécharger)
2- la fiche de qualification du tuteur signée par le tuteur et attestant de son expérience professionnelle
Le FORCO, à réception du dossier complet de demande de prise en charge, fait part à l’entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus motivé).

Dans tous les cas, le FORCO rembourse l’entreprise sur présentation des pièces justificatives suivantes :
1- l’attestation de suivi du bénéficiaire par le tuteur cosignée par les 2 parties et précisant le nombre d’heures mensuel réalisé au titre de l’exercice de la fonction tutorale ;
2- la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation ;
3- la facture libellée à l’ordre du FORCO (avec mention HT, TVA, TTC) et correspondant au nombre d’heures déclarées par le tuteur multiplié par le taux horaire chargé, ainsi que, le cas échéant les frais de transport y afférent ;
4- le déclaratif attesté sur l’honneur par l’entreprise, du coût salaire horaire chargé du tuteur
5- le cas échéant, les justificatifs de frais de transport