LA REFORME

 

24 décembre 2004 : Publication au JO de l'arrêté d'extension de l'ANI du 5 décembre 2003
>> Cliquez pour le consulter   

13 décembre 2004 : circulaire DGEFP complétant les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Circulaire de la DGEFP n° 2004-033
18 Octobre 2004 : circulaire DGEFP relative aux conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation :

Circulaire de la DGEFP n° 2004-02515 Octobre 2004 : publication du décret d'application relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation :

Le décret n° 2004-1093 détermine la procédure applicable lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation :
- l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCA dans un délai de cinq jours suivant le début du contrat,
- l'OPCA émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation,
- la DDTEFP enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. 
Le silence gardé pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
>> Cliquez pour lire l'ensemble du texte du décret N°2004-1093

15 Octobre 2004 : publication du décret d'application relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation :

Le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004, publié au journal officiel du 17 octobre 2004, précise le dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2005.

Entreprises bénéficiaires :
les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Cette condition est satisfaite lorsque le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à quarante-neuf pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention conclue avec l'Etat. 
Conditions liées à la formation :
Les formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se déroule la formation.
Aide au remplacement :
L'aide au remplacement fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat. La demande de convention doit être déposée auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. 
L'aide au remplacement est accordée en compensation du salaire du salarié remplaçant. Le salarié remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation.
- Les salariés remplaçants sont soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales.
- L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50% du taux horaire du salaire minimum de croissance. Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.
>>Cliquez pour lire l'ensemble du  texte du décret N° 2004-1094

Septembre 2004 : publication du décret d'application relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
Il précise :
- La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation, âgés de moins de 26 ans
- Les modalités relatives à l'exonération des cotisations sociales sont également précisées.
- Les règles relatives à la formation des tuteurs et à l'exercice de la fonction tutorale.
- Les modalités de prise en charge par l'OPCA des coûts de formation du tuteur et d'exercice de la fonction
  tutorale
>> cliquez pour lire l'ensemble du texte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

  Août 2004 : publication de 2 décrets d'application
1- Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Le décret n° 2004-870 du 25 août 2004 précise les documents d'information qui doivent être remis au comité d'entreprise en ce qui concerne notamment les contrats et les périodes de professionnalisation.
Consulter le texte : lien légifrance

2- Calcul du montant de l'allocation de formation
Le décret n° 2004-871 du 25 août 2004 fixe les modalités de calcul de l'allocation de formation versée au salarié lorsque les heures de formation sont réalisées en dehors du temps de travail. 
Détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation :
Il s'agit du rapport constaté entre :
- le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et,
- le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois.
Des dispositions particulières s'appliquent pour :
- les salariés ne disposant pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul;
- les salariés intérimaires ;
- les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Versement de l'allocation :
L'employeur la verse au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail (à défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière).
Un document récapitulatif remis au salarié chaque année et annexé au bulletin de paie récapitule l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents.
Cliquez pour consulter le texte intégral du décret

5 mai 2004 : publication de loi au journal officiel
La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au Journal Officiel le 5 mai 2004.
Reprenant les principales dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, elle entérine la création de 3 nouveaux dispositifs d'accès à la formation :
- Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
- Le contrat de professionnalisation
- La période de professionnalisation.
Pour en savoir plus : rubrique liens utiles

30 septembre 2003 :
Rappel : le texte de l' Accord National Interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a été signé par les 5 syndicats représentatifs des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) et les 3 organisations patronales (CGPME, MEDEF et UPA).

Documents téléchargeables :

Consulter le texte de l'accord national interprofessionnel 2003 : Accord2003.pdf